Article (Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier)
Art. 3. - L'arrêté du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier est abrogé.