Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1994, présentée par soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-358 DC)
I. - Sur l'article 52
Cet article insère notamment dans le code général des impôts un article 1465-A, et modifie parallèlement l'article 1466-A, afin de modifier les conditions d'exonération de la taxe professionnelle.
Dans un cas comme dans l'autre, il dispose que lorsqu'une création ou une extension d'établissement ou d'activité d'une entreprise intervient dans une zone qu'il désigne (« zone de revitalisation rurale » dans le premier cas, « zone de redynamisation urbaine » dans le second), l'exonération intervient de plein droit « sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ».
Alors même que les exposants partagent évidemment le souci de stimuler la création d'emplois qui fonde ce mécanisme d'exonération fiscale, ils ne peuvent que souligner que sa mise en oeuvre repose sur la négation du pouvoir fiscal des collectivités territoriales, le droit commun devenant que le législateur se substitue à elles pour décider de l'exonération. Dès lors que la taxe professionnelle reste une imposition locale, la loi ne saurait présumer l'absence de décision des organes délibérants des collectivités sans porter à leur libre administration une atteinte que ne justifie aucun intérêt public (sauf à prétendre que lesdits organes délibérants n'ont que faire de la lutte contre le chômage).
Et peu importe ici, s'agissant non de l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales mais du respect de leurs compétences, que la loi déférée institue en la matière un mécanisme de compensation: c'est le principe même de la présomption de dessaisissement des élus locaux qui est inconstitutionnel.