Article (Arrêté du 20 janvier 1995 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables dont la date limite de consommation est dépassée)
Art. 5. - L'arrêté du 9 août 1979 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables, dont la date de péremption est dépassée, est abrogé.