Articles

Article (Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

Article (Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

Art. 11. - L'article 97 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
« Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes exigés pour le concours externe de secrétaire administratif des administrations de l'Etat. » II. - Au troisième alinéa, les termes: « baccalauréat de l'enseignement du second degré » sont remplacés par le terme « baccalauréat ».