Article (Arrêté du 30 mars 1995 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes:
« Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
« A partir du 1er janvier 1995:
« P max 150 408 N + 4 779 (S + Sa )
Sa
« P max = 150 408 N + 4 779
S +
2
( )
« Département de la Guyane
« A partir du 1er janvier 1995:
« P max 148 185 N + 4 708 (S + Sa )
Sa
« P max = 148 185 N + 4 708
S +
2
( )
« Département de la Réunion
« A partir du 1er janvier 1995:
« P max 158 776 N + 5 047 (S + Sa ) »
Sa
« P max = 158 776 N + 5 047
S + »
2
( )