Article (Arrêté du 2 février 1995 relatif à l'extension de l'avenant financier 1995 à l'accord national interprofessionnel triennal pour le secteur du champignon de couche)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant financier à l'accord national interprofessionnel triennal relatif au secteur du champignon de couche sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront, conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.