Article (Arrêté du 1er février 1995 portant exemption des droits d'inscription à certains examens du ministère de l'éducation nationale)
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget,
Vu la loi de finances no 48-1516 du 26 septembre 1948, notamment son article 23;
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48;
Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 23;
Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 modifié pris en application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951;
Vu le décret no 59-1422 du 18 décembre 1959 relatif au régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré;
Vu le décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif au droit d'examen du brevet des collèges;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1985 relatif aux droits de certains examens;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet,
notamment son article 16,
Arrêtent: