Article (Arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance)
Art. 1er. - La convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, tels qu'étendus par l'arrêté du 19 septembre 1994 (Journal officiel du 29 septembre 1994), sont rendus obligatoires aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale dans le respect des dérogations et conditions prévues à l'annexe I de la convention collective,
telles qu'elles résultent de la convention collective des institutions de retraite et de prévoyance du 28 décembre 1972.