Article (Arrêté du 27 mars 1995 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. André-Laurent Michelson, sous-directeur, MM. Jean-François Cirelli et Philippe Desfosse, administrateurs civils, et M. Bruno Bezard, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous actes exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.