Article (Décret no 95-372 du 5 avril 1995 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du code rural relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)
Art. 2. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au titre VI du livre II (nouveau) du code rural:
« Chapitre III
« Dispositions particulières
à la collectivité territoriale de Mayotte
« Art. R. 263-1. - Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. »