Article (Décret no 95-372 du 5 avril 1995 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du code rural relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)
Art. 1er. - Le titre VI de la partie Réglementaire du livre II du code rural est ainsi intitulé:
« Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte »