Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud)
Art. 1er. - Les dispositions du décret no 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud, modifié par le décret no 92-913 du 7 septembre 1992, sont abrogées.