Article (Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements)
Art. 3. - La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante:
« Au nom du peuple français.
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(indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
< Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
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