Article (Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes)
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires nos 4 et 5 ci-dessus mentionnées, en exercice lors de la publication du présent arrêté,
continueront à fonctionner jusqu'aux prochaines élections des membres de ces commissions.