Article (Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7496
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