Article (Arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger)
Art. 1er. - Dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris sous sa seule signature, après accord du contrôleur financier, et publié au Journal officiel, instituer auprès de chaque mission diplomatique ou poste consulaire français une régie de recettes pour la perception:
- des droits de chancellerie et des produits qui sont habituellement encaissés à l'étranger dans les missions diplomatiques ou postes consultaires;
- des recettes dont le trésorier-payeur général pour l'étranger confie le recouvrement aux régisseurs.