Article (Décret no 95-395 du 13 avril 1995 modifiant le décret no 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement et abrogeant le décret no 72-705 du 25 juillet 1972 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement)
Art. 1er. - Le décret du 18 février 1965 susvisé est modifié comme suit:
a) A l'article 1er, au lieu de: « Les directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement », lire: « Les directeurs régionaux de la direction de la qualité »;
b) A l'article 1er (A, a), au lieu de: « le service de la surveillance industrielle de l'armement », lire: « la direction de la qualité ».