Article (Arrêté du 31 mars 1995 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1995)
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.