Article (Arrêté du 22 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des frais de déplacement des personnels rémunérés par la marine)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées relatives aux personnes concernent:
- l'identité (nom, initiales des prénoms, date de naissance);
- la situation familiale (personnes à charge);
- la situation militaire (position statutaire, grade, unité militaire, unité administrative, mission);
- les références bancaires;
- la situation administrative (type de déplacement, référence de la décision, imputation, lieux, dates, durée, indemnités perçues).
Les informations relatives aux prestataires de services concernent:
- la raison sociale;
- les références des factures.
La durée de conservation des informations relatives aux frais de déplacement est limitée à quatre années.