Article (Décret no 95-269 du 10 mars 1995 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux)
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.