Articles

Article (Arrêté du 20 février 1995 relatif aux astreintes des internes)

Article (Arrêté du 20 février 1995 relatif aux astreintes des internes)

Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: