Article (Arrêté du 25 avril 1995 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage)
Article (Arrêté du 25 avril 1995 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage)
Art. 3. - L'arrêté du 27 avril 1994 relatif au même objet est abrogé.