Article (Arrêté du 16 février 1995 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse)
Art. 4. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.