Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
Article 5
Les lits mis à la disposition des candidats ne constituent pas un accessoire du contrat de travail (art. R. 313-14 c du C.C.H.).