Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
II. - Les opérations prioritaires
Les opérations agréées au titre du 1/9 sont, par ordre décroissant de priorité, les suivantes: