Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
2.2. La réserve nationale
L'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) et l'arrêté du 28 mars 1988 ont créé une réserve nationale « utilisée pour le financement d'opérations agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé des affaires sociales, sur proposition ou après consultation de la Commission nationale pour le logement des immigrés (C.N.L.I.) ».
La justification de cette enveloppe nationale réside dans le souci de réserver à l'appréciation des ministres un ensemble d'opérations spécifiques distinctes de celles agréées sur les enveloppes déconcentrées. Ceci implique que vous ne pourrez plus « faire appel à la réserve nationale pour faciliter le financement d'opérations lorsque votre enveloppe départementale s'avère insuffisante » comme vous y autorisait l'instruction du 31 juillet 1990 abrogée.
Désormais, cette réserve sera essentiellement consacrée au financement d'opérations répondant à des priorités définies au niveau national, selon des objectifs thématiques, géographiques ou innovants. Une instruction ultérieure définira les opérations susceptibles d'être retenues sur la réserve.