Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
I. - Le cadre général
1. La nature du 1/9
Le 1/9 constitue une aide à la pierre, spécifique, à la fois par son origine et par les dispositifs de décision et de gestion qui la mobilisent.
Il s'agit d'un financement complémentaire aux financements principaux aidés ou réglementés par l'Etat. Vous devrez donc veiller à ne donner votre agrément 1/9 qu'aux opérations financées par les aides de l'Etat.
Le 1/9 s'intègre dans les dispositifs mis en oeuvre pour créer des logements à destination des populations qui rencontrent des difficultés d'accès au logement. Ceci ne doit bien entendu pas faire obstacle à la mobilisation des fonds relevant de la charte Etat-U.N.I.L. (fraction dite 9 p. 100 Insertion de la P.E.E.C.) au bénéfice des populations défavorisées.