Article (Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel)
Art. 5. - Après réception des matériels et vérification de leur conformité, l'Institut national de l'audiovisuel envoie à la société versante une attestation libératoire de dépôt.