Article (Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Singapour)
Art. 4. - Les agents du bureau du service du contentieux en charge des dossiers de poursuites correctionnelles sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions.