Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-522 du 18 octobre 1994 autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane)
Art. 1er. - La société Canal Guyane, dont le siège social est situé 2,
place du Marché, 97300 Cayenne, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation dans le département de la Guyane d'un service local de télévision privé dénommé Canal Guyane dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et dont la majorité des programmes fait l'objet de conditions d'accès particulières.