Article (Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit:
« 3. Le préfet de police et le préfet sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police sont ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatives aux services de police situés dans leur aire de compétence, à l'exclusion des dépenses visées dans l'alinéa 4 du présent article. »