Article (Décret no 94-709 du 18 août 1994 relatif aux suppléants des membres des conseils d'administration de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - L'article R. 611-41 du même code est modifié comme suit:
1o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il remplace. » 2o La deuxième phrase du quatrième alinéa est détachée dudit alinéa et devient le cinquième alinéa.
3o Le début de ce cinquième alinéa est ainsi rédigé:
« Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir application... » (Le reste sans changement.)