Article (Décret no 94-703 du 17 août 1994 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements)
Art. 9. - Il est ajouté au décret du 5 mars 1993 susvisé une section VI intitulée « Section VI Dispositions applicables aux communes et aux groupements de communes de la collectivité territoriale de Mayotte. »