Article (Arrêtés du 19 juillet 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994:
Le retrait de M. Perrissin-Fabert (Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Perrissin-Fabert,
Gilles Holland et François Brossault, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lisieux (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Perrissin-Fabert, Gilles Holland et François Brossault, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: « Gilles Holland et François Brossault,
huissiers de justice associés ».