Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))
Art. 29. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, un alinéa ainsi rédigé:
« Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus. »