Article (Arrêté du 10 août 1994 portant report de crédits et annulation d'autorisations de programme)
Art. 3. - Sont annulées sur 1994 les autorisations de programme d'un montant de 139 609 266 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.