Article (Décret no 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole)
Art. 1er. - Les articles 14, 15, 17, 18 et 19 du décret du 8 août 1979 susvisé deviennent respectivement les articles 22, 23, 24, 25 et 26.