Article (LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1))
Art. 20. - I. - Les cinq premiers alinéas de l'article L. 213-1 du même code sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés:
« Des unions de recouvrement assurent:
« 1o Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels;
« 2o Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants;
« 3o Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants;
« 4o Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1o, 2o et 3o. « Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1. » II. - Il est introduit dans l'article L. 752-4 du même code un 6o ainsi rédigé:
« 6o D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole. » III. - 1o A l'article L. 216-3 du même code, il est ajouté, après les mots: « caisses d'allocations familiales », les mots: « et les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ».
2o A la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II du même code, il est inséré un article L. 216-4-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 216-4-1. - Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des services d'intérêt commun. » 3o A l'article L. 216-5 du même code, les mots: « et L. 216-4 » sont remplacés par les mots: « L. 216-4 et L. 216-4-1 ».
Section 3
Amélioration de la gestion des organismes
du régime général