Article (Arrêté du 24 juin 1994 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 102 679 600 F et un crédit de paiement de 286 152 885 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.