Article (Décret du 7 septembre 1994 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans ses fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.