Article (Circulaire du 9 juin 1994 relative au décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme)
5.8.Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Les règles relatives à l'articulation de la législation des installations classées avec les textes relatifs aux hydrocarbures étaient fixées par les articles 14 et 25 (dernier alinéa) du décret du 21 septembre 1977 pour ce qui concerne respectivement les installations soumises à autorisation et celles soumises à déclaration.
Le décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifie ces mesures de coordination de la façon suivante.
S'agissant de l'article 14 qui prévoit pour les établissements pétroliers définis par arrêté interministériel, en l'occurrence l'arrêté du 3 mars 1993, l'avis du ministre chargé des hydrocarbures préalablement à la délivrance de l'autorisation de l'installation classée, la modification est purement rédactionnelle.
Il s'agit simplement de supprimer dans la rédaction de l'article 14 la référence à la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole qui a été abrogée par la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
Le dernier alinéa de l'article 25 qui prévoit également l'avis du ministre chargé des hydrocarbures préalablement à la délivrance du récépissé de déclaration est abrogé.
Je vous rappelle que, lorsque vous imposez à ces établissements pétroliers des arrêtés complémentaires, vous n'avez plus à tenir compte de l'article 3 de l'arrêté pris le 9 novembre 1972 par le ministre de l'industrie et qui prévoyait que de telles mesures devaient être soumises pour avis à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Il ressort en effet d'une jurisprudence constante que ces dispositions ont été tacitement abrogées par l'effet de l'entrée en vigueur de l'article 14 du décret du 21 septembre 1977 (Primagaz, 23 décembre 1993, cour administrative d'appel de Nantes, requête no 91 N.T. 00893).