Article (Décret no 94-812 du 16 septembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif à la réception communautaire (réception C.E.) des véhicules ou équipements)
Art. 3. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 242-1 du code de la route, les mots: « ou à un type ayant fait l'objet d'une réception C.E.
» sont ajoutés après les mots: « non conforme à un type homologué ».