Article (Arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'extension du laboratoire d'examen de combustibles actifs, dénommée Star, du centre d'études nucléaires de Cadarache)
Art. 1er. - Le rejet des effluents radioactifs gazeux provenant de l'extension du laboratoire d'examen des combustibles actifs, dénommée Star,
est soumis à toutes les conditions prescrites par l'arrêté du 21 novembre 1978 susvisé, pour les rejets radioactifs gazeux du centre d'études nucléaires de Cadarache.
Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse au service central de protection contre les rayonnements ionisants un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents, ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection.
Aucune modification des procédures et des circuits de rejet des effluents approuvés par le service central de protection contre les rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans l'accord préalable de ce service.