Article (Arrêté du 4 juillet 1994 fixant la répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports)
Art. 3. - L'arrêté du 6 août 1991 portant répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.