Article (Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission d'ouverture des plis au sein de la direction du personnel et de la formation de la police)
Art. 5. - La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou, au sein de la même sous-direction, deux membres n'appartenant pas au même bureau.