Article (Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission d'ouverture des plis au sein de la direction du personnel et de la formation de la police)
Art. 1er. - Il est institué au sein de la direction du personnel et de la formation de la police une commission d'ouverture des plis.
Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.