Article (Décret no 94-633 du 19 juillet 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier)
Art. 1er. - L'établissement sanitaire appelé La Maison, maison de repos et de convalescence, annexe XIX, du décret du 9 mars 1956 susvisé, situé avenue de Nice, 13120 Gardanne, et géré par l'association La Maison, est admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1995.