Article (Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
Art. 17. - I. - A l'article R. 351-1 du code des assurances, les mots: « du 2o de l'article L. 351-4 » sont remplacés par les mots: « de l'article L. 111-6 ».
Le texte de l'article R. 351-1 devient l'article R. 111-1.
II. - Au I de l'article R. 351-2, les mots: « du premier alinéa » sont supprimés et les mots: « membre des communautés européennes » sont remplacés, au I et au II de ce même article, par les mots: « non communautaire membre de l'Espace économique européen ».
Au 1o du I de ce même article, les mots: « membre des communautés » sont remplacés par les mots: « non communautaire membre de l'Espace économique européen ».
Au 4o du I de ce même article, la mention: « L. 421-2 » est remplacée par la mention: « L. 421-1 ».
III. - A l'article R. 351-3, la mention: « L. 321-1-1 » est remplacée par la mention: « L. 321-8 » et la mention: « L. 421-2 » par la mention: « L. 421-1 ».
IV. - A l'article R. 351-4, les mots: « membre des communautés européennes » sont remplacés par les mots: « non communautaire membre de l'Espace économique européen » et la mention « R. 321-13 » par la mention « R.
321-4 ».
V. - L'article R. 351-5 est abrogé.
VI. - A l'article R. 351-6, les mots: « membres des communautés européennes » sont remplacés par les mots: « non communautaires membres de l'Espace économique européen ».