Article (Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
Art. 12. - I. - L'article R. 132-1 du code des assurances devient l'article R. 331-5.
II. - Il est créé, au sein de la section II du chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances (partie Réglementaire), un article R.
331-5-2 ainsi rédigé:
« Art. R. 331-5-2. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances. » III. - Au 7o de l'article R. 331-6, la mention: « au 5o de l'article L.
310-1 » est remplacée par la mention: « aux 2o et 3o de l'article L. 310-1 ».
IV. - A l'article R. 331-7, la mention: « au 5o de l'article L. 310-1 » est remplacée par la mention: « aux 2o et 3o de l'article L. 310-1 ».
V. - Les articles R. 331-29 et R. 331-30 du code des assurances sont abrogés.
VI. - A l'article R. 331-31, les mots: « couvert par le traité instituant la Communauté économique européenne, des Etats membres de cette communauté autres que la France » sont remplacés par les mots: « des Etats membres non communautaires de l'Espace économique européen ».