Article (Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 12-1 du même décret, les mots: « des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou qui ont la qualité de militaire ou de magistrat » sont ajoutés après les mots: « de fonctionnaires de l'Etat ».